Université Lyon 1
Université de Lyon
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  • Domaine : Masters du domaine SCIENCES, TECHNOLOGIES, SANTE
  • Diplôme : Master
  • Mention : Ingénierie de la santé
  • Parcours : Affaires techniques et réglementaires des dispositifs médicaux
  • Unité d'enseignement : Droit général
Nombre de crédits de l'UE : 3
Code APOGEE : POL2038M
UE Obligatoire pour ce parcours
UE valable pour le semestre 3 de ce parcours
    Responsabilité de l'UE :
NOURY NORBERT
 norbert.nouryuniv-lyon1.fr
    Type d'enseignement
Nb heures *
Cours Magistraux (CM)
20 h
Travaux Dirigés (TD)
0 h
Travaux Pratiques (TP)
0 h
Total du volume horaire
20 h
Activité tuteurée personnelle (étudiant)
0 h
Activité tuteurée encadrée (enseignant)
0 h
Heures de Tutorat étudiant
0 h

* Ces horaires sont donnés à titre indicatif.

    Conditions d'accès à l'UE :
élève en master 2 ATRDM Polytech Lyon
    Programme - Contenu de l'UE :
. Elaboration des textes, généralité du Droit pénal, Droit Civil, Droit européen, libre circulation des produits, Procédure de recours, CJCE, clause de sauvegarde
• Droit de la concurrence, autorité de la concurrence, Bonnes pratiques
• Droit des contrats
• Droit public : les recours et relations avec les administrations.
• Marchés publics et marché négocié
• Fiscalités des DM : TVA, taxes
• Relation industriels professionnels de santé
• Sunshine act
• Responsabilité (Responsabilité du fait des produits défectueux, ONIAM responsabilité sans faute), jurisprudence
• Brevet, protection industrielle,
• Protection des données personnelles santé : droit européen et national, Qu’est -ce qu’une donnée personnelle santé, quand faut-il demander des autorisations ? transferts de données personnelles UE et hors UE, CNIL
• DM et droit du travail : Risque infectieux, champs électromagnétique (IRM), radioprotection, Rôle et contraintes du personnel des entreprises présentes dans les établissements de santé
• Assurances, Assurance des entreprises, BCT
    Compétences acquises :
Méthodologiques :

Communiquer à l'oral et à l'écrit en français et dans d'autres langues dont l'anglais, en présentiel et à distance :

  • Pratiquer une communication scientifique et technique adaptée au public concerné
  • Utiliser les types de discours oraux et écrits spécifiques aux communications scientifiques et professionnelles,

Interagir avec son environnement de façon professionnelle et citoyenne :

  • Prendre en compte les aspects relatifs à la propriété intellectuelle
  • Rechercher et exploiter des ressources disponibles dans son environnement,
  • Prendre en compte les enjeux et les besoins de la société,


Techniques :
Maîtrise des textes légaux essentiels relatifs au monde de l’entreprise et plus spécifiquement aux entreprises du secteur des dispositifs médicaux
    Modalités de contrôle des connaissances et Compétences 2020-2021:
TypeLibelléNatureCoef. 
CTContrôle TerminalEcrit session 1 / Ecrit session 23
    Liste des autres Parcours / Spécialité / Filière / Option utilisant cette UE :
Date de la dernière mise-à-jour : 11/07/2019
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