Justification de ce diplôme - Analyse des besoins

La loi 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, puis les décrets 2012-135 et 2012-137 du 30 janvier 2012, ont modifié le Code du travail et, en particulier, l’organisation de la médecine du travail et le fonctionnement des services de santé au travail. Le code du travail a ainsi créé une nouvelle catégorie de médecins exerçant la médecine du travail au sein des services de santé au travail et des entreprises. Ces médecins ont, selon les termes de l’article R4623-25 du code du travail, l’appellation de « collaborateurs médecins ». Le code édicte que : « Les services de santé au travail ou les employeurs peuvent recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s’engagent à suivre une formation en vue de l’obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l’Ordre des Médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qui les assiste dans leurs missions. »

Ces médecins ont donc vocation à devenir médecins du travail à part entière après qualification par l’Ordre des Médecins. En effet, selon l’article R4623-2 du Code du travail, un médecin doit être qualifié en médecine du travail pour exercer cette spécialité.

A la suite de cette modification du Code, des discussions ont été menées entre la section Formations et Compétences du Conseil national de l’Ordre des Médecins (CNOM), la direction générale du travail (DGT) du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé et le Collège des enseignants hospitalo-universitaires de médecine du travail (CEHUMT). Ces discussions ont abouti à des principes de formation, un cadre et un programme. Il a été décidé que la formation des collaborateurs médecins serait de nature exclusivement universitaire, sous forme d’un diplôme inter-universitaire, devant être organisé dans chaque inter-région du DES de médecine et santé au travail et piloté par la Commission interrégionale du DES de la spécialité. Les objectifs, le contenu, la durée, les modalités d’enseignement théorique et pratique, les modalités de validation, ont été définies par un groupe de travail du CEHUMT de façon à ce que tous les DIU créés dans les inter-régions Nord, Nord-est, Ouest, Sud-est, Sud-ouest Ile de France et Rhône-Alpes Auvergne soient semblables.

L’obtention de ce DIU ne permet pas l’accès à la qualification en lui-même mais est une condition nécessaire pour l’accès à la spécialité selon les critères des Commissions nationale de première instance de la spécialité au CNOM de l’Ordre et éventuellement à la Commission nationale d’Appel.

Devant cette nécessité de création d’un DIU, les enseignants hospitalo-universitaires des quatre universités de l’inter-région Rhône-Alpes Auvergne ont donc décidé de déposer un dossier de création d’un DIU inter-régional commun.

Objectifs pédagogiques de la formation :

 
-  acquérir des compétences en médecine du travail
-  assurer les missions qui leur sont confiées par le Code du travail et qui sont précisées par la circulaire DGT n°13 du 9 novembre 2012
-  préparer la qualification en médecine du travail par la commission nationale de qualification du CNOM
-  Maîtriser le contexte de l’entreprise et du monde du travail afin de mettre en relation santé et conditions de travail
-  Maîtriser le cadre réglementaire, déontologique, éthique de l’exercice de la médecine du travail
-  Savoir évaluer et suivre les capacités de travail, maîtriser l’ensemble des éléments pour le maintien dans l’emploi. Savoir définir, tracer et gérer les effets médicaux de la pénibilité et du vieillissement au travail
-  Savoir identifier et évaluer les risques professionnels pour les mettre en rapport avec des effets sur la santé, des accidents du travail ou des maladies professionnelles
-  Etre capable de mettre en œuvre un dépistage et un suivi individuel et collectif des travailleurs en fonctions des risques auxquels ils sont exposés
-   Etre capable de mettre en œuvre ou de participer à des actions de veille sanitaire, de recherche épidémiologique dans le champ de la santé au travail
-    Maîtriser l’ensemble des outils nécessaire à l’action en milieu de travail (gestion de l’information, communication, définition et conduite de projet…)
-  Etre capable de mener ou de conseiller, dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et des plans d’actions définis par la loi du 20 juillet 2011, toutes les actions de prévention technique, organisationnelle et médicale) en animant et coordonnant une équipe pluridisciplinaire
-  Etre capable de conseiller l’entreprise sur la surveillance globale du milieu de travail et une gestion globale des risques y compris les risques environnementaux.

Public visé  :

Modalités du contrôle des connaissances

- Assiduité nécessaire aux deux-tiers de l’enseignement théorique

En fin de 1^ère année :

-          Un écrit sur 100

-          Un stage à valider (validation d’une partie de la formation pratique encadrée qui devra  durer 18 mois dans sa totalité).

-          Pour passer en 2^ème année, l’étudiant devra obtenir la moyenne à l’écrit et avoir son stage (partie) validé.

En fin de 2è année :

-          Un écrit sur 100

-          Un stage à valider (validation de la fin de la formation pratique encadrée).

-          Pour passer en 3^ème année, l’étudiant devra obtenir la moyenne à l’écrit et avoir son stage (fin) validé.

En fin de 3^ème année :

-          Activité encadrée à valider

-          Journées de regroupement pédagogique à valider

En fin de 4è année et pour valider le diplôme :

-          Activité encadrée à valider

-          Journées de regroupement pédagogique à valider

-          Mémoire réalisé par l’étudiant, noté sur 20, soutenu devant le jury interrégional.

-          Pour valider le diplôme, l’étudiant devra obtenir la moyenne au mémoire et avoir validé l’activité encadrée et les journées de regroupement.

Il y aura 2 sessions d’examen pour les épreuves écrites et le mémoire.

Deux stages complémentaires facultatifs de formation pratique peuvent être réalisés mais ne rentreront pas en compte dans la validation du diplôme.

Si l’étudiant redouble, il peut conserver pendant 1 an, la validation des épreuves théoriques obtenues. Avec une nouvelle  inscription à l’Université obligatoire.

Effectif minimum : 2 en dessous duquel le diplôme n’ouvrira pas