Description de la formation :
Université partenaire : Lyon 3
1 année universitaire
Enseignement théorique : 102h
Enseignement pratique : 30h
Cette formation co-dirigée par des enseignants de Médecine légale et de Droit est destinée à tous ceux qui s'intéressent au problème du Droit Médical, qu’il s’agisse des étudiants juristes, des étudiants en médecine, des juristes confirmés ou des professionnels de santé en exercice.
OBJECTIFS:
- offrir aux étudiants juristes, aux étudiants en médecine ainsi qu’aux professionnels du secteur de la santé une formation approfondie en droit médical.
- permettre aux juristes de plaider des dossiers en droit médical, de conseiller des organismes et établissements spécialisés (conseil juridique, gestion et suivi des contentieux…)
- éclairer les professionnels du secteur de la santé sur l’environnement juridique de leur activité, et de leur permettre de participer plus activement à la vie des institutions sanitaires et, éventuellement, pour ceux qui ont une activité ordinale ou syndicale, d’appréhender plus précisément les dossiers qui peuvent leur être soumis
- constituer un pré-requis pour tous les professionnels de santé désireux d’intégrer le corps des experts judiciaires.
Résumé de la formation :
L'enseignement s’étend sur une année universitaire. Il consiste en un enseignement théorique organisé en 5 modules (soit 102 heures de cours magistraux, à raison de 3 heures par semaine sur 34 semaines) et en un enseignement pratique de 30 heures
L'enseignement pratique consiste en une assistance :
- à des colloques organisés par des spécialistes de Droit Médical, en particulier des magistrats,
- à des expertises médicales
- ainsi qu’à des séances de la commission de conciliation et d’indemnisation, dans la mesure du possible
PROGRAMME DETAILLÉ:
I – L’environnement juridique du droit médical
Sources du droit
Organisation judiciaire
Fondamentaux du système français de santé (présentation des différentes institutions…)
Le Conseil de l’ordre des médecins
Les conflits d’intérêts en droit de la santé
II – La relation de soins : droits du patient et obligations du médecin
L’information du patient (contenu, preuve et sanction du non respect)
Le consentement du patient au traitement médical
Les cas particuliers des patients bénéficiant d’un régime de protection (mineurs et majeurs protégés), des patients inconscients et le rôle de la personne de confiance
Le secret médical et l’accès au dossier médical
La législation relative à l’expérimentation humaine
La législation relative au prélèvement d’organes et greffes
Le droit de la mort (traitement législatif de la fin de vie)
Pharmaco-vigilance et matério-vigilance
La bioéthique
III – Les responsabilités dans le domaine médical et des produits de santé
La responsabilité civile
Les fondamentaux de la responsabilité civile
La responsabilité civile médicale
La responsabilité pénale
Contraintes policières, judiciaires et réquisitions
Responsabilité pénale involontaire (Homicide involontaire, omission porter secours..)
Secret professionnel et obligation de dénonciation
Droit pénal spécial médical (faux spéciaux, IVG, euthanasie (CSP), agression sexuelle, exercice illégal …)
La responsabilité professionnelle du médecin
L’articulation de la responsabilité du médecin, des auxiliaires médicaux et des établissements de soins
La responsabilité du fait des produits de santé
Les infections nosocomiales
IV – L’indemnisation de la victime
Les préjudices indemnisables (légitimité des préjudices et nomenclature des différents chefs de préjudice)
L’expertise
L’évaluation des préjudices
Présentation des différents systèmes d’indemnisation en matière médicale (voie juridictionnelle classique ; procédure devant les CRCI, rôle de l’ONIAM)
La garantie de l’indemnisation des victimes par la solidarité nationale et l’assurance obligatoire des médecins et établissements de soins
V – L'environnement juridique de l'entreprise médicale
Le fonds libéral,
L'exploitation du fonds libéral en sociétés
L'entreprise médicale face aux procédures collectives
Les professions médicales et l'Union Européenne
Les assurances liées à l’activité médicale
Public concerné et pré-requis :
Après accord écrit du responsable, peuvent être admis à s'inscrire:
- les docteurs en médecine
- les pharmaciens diplômés
- les chirurgiens dentistes diplômés
- les sages-femmes
- les cadres de santé
- les avocats et juristes diplômés
- les étudiants en droit, en lettres, en sciences (niveau requis minimal : L3)
- les étudiants en médecine ayant validé de 2ème cycle d'études médicales
- peuvent être inscrits, auprès du service de formation continue et sur autorisation du responsable de l'enseignement, les personnes ne correspondant pas aux conditions ci-dessus (il ne leur sera pas délivré de diplôme mais une attestation de suivi des enseignements)
Effectif minimum (en dessous duquel le diplôme n’ouvrira pas) : 5
Effectif maximum : 30
L’accord écrit du responsable d’enseignement est à fournir obligatoirement au dossier d’inscription.
Spécificités et conditions d'accès :
Les candidats répondant aux pré-requis, doivent déposer un dossier de candidature auprès du responsable pédagogique. Celui-ci, après examen du dossier et dans la limite de la capacité d'accueil, délivrera une autorisation écrite d'inscription.
L’accord écrit du responsable d’enseignement est à fournir obligatoirement au dossier d’inscription.
Modalités d'inscription :
Responsable d'enseignement :
Professeur Daniel MALICIER
I. M. L. - DOMAINE ROCKEFELLER
Téléphone : 04.78.01.17.89
daniel.malicier@univ-lyon1.fr
Informations administratives :
Université Claude Bernard Lyon 1
Service des spécialités médicales
8 avenue Rockefeller
69373 Lyon cedex 08
04 78 78 56 08
Modalités d'évaluation des connaissances :
L’assiduité est obligatoire. Elle conditionne l’autorisation à passer les examens.
Conditions d’obtention du diplôme : moyenne générale
- Ecrit d'admissibilité /20: Une épreuve écrite d’une durée de 4 heures portant sur une ou plusieurs matières ayant fait l’objet du programme d’enseignement. Pour être admis à subir l'épreuve orale et la soutenance du mémoire, les candidats doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10/20 à l’épreuve écrite.
- Oral /20 : Une interrogation orale portant sur une ou plusieurs matières ayant fait l’objet du programme d’enseignement.
- Mémoire /20 : Le mémoire doit porter sur une question de Droit médical. Il doit être transmis aux responsables de l’enseignement une semaine avant la date fixée pour l’épreuve orale. Il fera l’objet d’une présentation orale et d’une discussion.
Une note inférieure à 05/20 à l’une des épreuves est éliminatoire.
1 session par an
