Il est créé, à l'Université de LYON, une Attestion d'Etudes Universitaires sanctionnant un enseignement relatif à la REPARATION JURIDIQUE DU DOMMAGE CORPOREL enseignement réalisé dans le cadre de la chaire de Médecine Légale de la Faculté Alexis Carrel.
Cet enseignement est destiné à former des médecins appelés à évaluer les dommages corporels.
Sont admis à s'inscrire :
- les docteurs en médecine français et étrangers (C.E.E. et hors C.E.E.)
- les étudiants en medecine ayant accompli la première année de résidanat
- les internes D.E.S.
- les avocats
- les kinésithérapeutes
- les ergothérapeutes
- les personnes dont les titres sont reconnus équivalents par le Président de l’Université Claude Bernard (après accord écrit du responsable pédagogique).
L'accord écrit du responsable d'enseignement est à joindre obligatoirement au dossier d'inscription.
Durée de la formation : 1 an
L'examen sanctionnant l'enseignement relatif à la Réparation Juridique du Dommage Corporel comporte les épreuves suivantes
A - EPREUVES ECRITES
a) Composition écrite d'une durée de 2 heures sur la législation concernant l'expertise (coef. 3)
b) Composition écrite d'une durée de 2 heures sur la pathologie séquellaire des dommages corporels (coef. 3)
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20
Pour être admis à subir les épreuves orales, les candidats doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
B - EPREUVES ORALES
a) interrogation sur la législation et la jurisprudence (coef. 3)
b) interrogation sur la pathologie séquellaire des dommages corporels (coef. 3)
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20
C - ETABLISSEMENT D'UN MEMOIRE DACTYLOGRAPHIE sur un problème concernant le dommage corporel et son estimation (coef. 4)
Le mémoire est noté de 0 à 20
Sont déclarés ADMIS, les candidats ayant obtenu une note moyenne à chaque épreuve.
Il y a une seule session d'examen par an
