Il est créé, à l'Université de LYON, une Attestion d'Etudes Universitaires sanctionnant un enseignement relatif à la REPARATION JURIDIQUE DU DOMMAGE DENTAIRE enseignement réalisé dans le cadre de la chaire de Médecine Légale de la Faculté Alexis Carrel.
Cet enseignement est destiné à former des médecins spécialistes de stomatologie et des chirurgiens dentistes appelés à évaluer selon les barêmes d'incapacité physique, les dommages corporels résultant d'accidents.
Sont admis à s'inscrire :
- les docteurs en médecine français et étrangers (C.E.E. et hors C.E.E.) spécialistes en stomatologie
- les internes D.E.S.en stomatologie
- les chirurgiens-dentistes et les docteurs en chirurgie dentaire.
L'accord écrit du responsable d'enseignement est à joindre obligatoirement au dossier d'inscription.
Durée de la formation : 1 an
EPREUVES ECRITES
- Composition écrite d'une durée de 2 heures sur la législation concernant l'expertise (coef. 3)
- Composition écrite d'une durée de 2 heures sur la pathologie des dommages physiques (coef. 3)
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20
Pour être admis à subir les épreuves orales, les candidats doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
EPREUVES ORALES
- interrogation sur la législation et la jurisprudence (coef. 3)
- interrogation sur la pathologie du dommage physique (coef. 3)
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20
ETABLISSEMENT D'UN MEMOIRE sur un problème concernant le dommage physique et son estimation (coef. 4). Le mémoire est noté de 0 à 20
Sont déclarés ADMIS, les candidats ayant obtenu une note moyenne à chaque épreuve -
Il y a une seule session d'examen par an
